Le Guide de l'employeur associatif sanitaire et social propose :
- 47 études thématiques,
- plus de 250 modèles de documents directement exploitables (contrat, lettre, etc.).
& intègre :
- 4 conventions collectives,
- 2 branches professionnelles.
Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.
Selon les articles L 1232-2 et R 1231-1 du Code du travail, l’entretien préalable à un licenciement ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
En savoir plusDepuis le 1er juillet 2019, lorsque l'état de santé d’un nouveau-né nécessite son hospitalisation immédiate dans une unité de soins spécialisée (unité déterminée par arrêté), le congé de paternité est de droit pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale de 30 jours....
En savoir plusLe crédit mensuel accordé aux représentants du personnel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Selon la jurisprudence, les circonstances exceptionnelles « constituent une activité inhabituelle nécessitant, de la part des représentants, un surcroît de démarches et d'activité débordant le cadre de leurs tâches coutumières en raison, notamment, de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence des mesures à prendre. » (Cass. crim., 3 juin 1986, n° 84-94.424).
Les juges apprécient au cas par cas si le dépassement du crédit d’heures est ou non justifié par des circonstances exceptionnelles.
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